Rappel de la demande du gouvernement : étude du « dispositif des aides à la scolarité, qu’il s’agisse des bourses scolaires ou des aides au financement des accompagnants des élèves en situation de handicap, afin de garantir que ces aides répondent au mieux aux besoins des familles dans un contexte de hausse tendancielle des frais de scolarité, tout en respectant l’impératif de maîtrise de la trajectoire budgétaire ».

Ce que nous proposons dans le cadre des Assises : L’accès à l’éducation est un enjeu fondamental pour les familles françaises établies hors de France. Depuis leur création, les bourses scolaires permettent à des milliers d’élèves de poursuivre leur scolarité dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, malgré l’augmentation constante des frais de scolarité. Parallèlement, le soutien aux élèves en situation de handicap a connu des avancées avec la prise en charge des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH), bien que des défis importants subsistent. Aujourd’hui, il est essentiel de mieux comprendre les évolutions du dispositif, ses limites et les moyens d’en améliorer l’accessibilité.

Les Assises de la Protection Sociale permettront d’analyser l’évolution du nombre de boursiers, l’impact des critères d’attribution et les solutions pour éviter que le reste à charge ne devienne un frein à la scolarisation. La question du financement et de l’intégration des élèves en situation de handicap sera également abordée, avec une réflexion sur les conditions de recrutement, la formation et la rémunération des AESH. L’enjeu est clair : garantir un accès équitable et inclusif à l’éducation pour tous les enfants français de l’étranger, sans que des obstacles financiers ne viennent compromettre leur avenir.

Ce que dit la loi : l’article L452-2 du code de l’éducation rappelle que l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger a pour objet en tenant compte des capacités d’accueil des établissements d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité. Par ailleurs, l’article D531-45 du code de l’éducation indique que Les bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en application des dispositions du 5° de l’article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d’une commission nationale instituée auprès du directeur de l’agence.