Injustice flagrante envers les conseillères et conseillers des Français·es de l’étranger demandeurs de bourses scolaires AEFE

Dans sa réponse à une question écrite posée par la sénatrice Olivia Richard (https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001067.html, publiée dans le JO Sénat du 20 février 2025), le ministre délégué précisait que les indemnités versées aux conseillères et conseillers des Français·es de l’étranger (CFdE) conformément aux articles 20 et suivants du décret n° 2014-144, sont à comptabiliser dans le total des revenus bruts annuels mentionnés à la section 3.1.1 de l’instruction spécifique sur les bourses scolaires de l’AEFE (version du 4 avril 2024).

Les indemnités prévues par le décret n° 2014-144 pour les conseillères et conseillers des Français·es de l’étranger sont destinées à couvrir forfaitairement des charges réelles encourues par les élu·es dans l’exercice effectif de leur mandat : déplacements pour participer à des réunions de conseil consulaire ou pour aller à la rencontre de compatriotes résidant parfois à des milliers de kilomètres du lieu de résidence de l’élu·e, frais de communication notamment pour la souscription d’abonnements à un système de visioconférence et à un dispositif de communication de masse par courriel, défraiement pour congés pris auprès de l’employeur (le plus souvent de droit privé local sans lien avec la France), cotisations auprès de partis politiques ou d’associations des Français·es de l’étranger, etc. Or, l’instruction spécifique susmentionnée ne prévoyant pas l’inclusion des frais de mandat encourus par les CFdE au titre des “charges annuelles déductibles” prévues par l’article 3.2 (actuellement uniquement les impôts, charges sociales et pensions alimentaires dues), nos collègues CFdE demandant une bourse scolaire pour leur(s) enfant(s) se trouvent de facto dans une situation d’injustice flagrante, aux termes de laquelle leur quotient familial pondéré se retrouve supérieur à celui d’un demandeur non élu, toutes choses étant égales par ailleurs en ce qui concerne les ressources, charges, établissement d’inscription, niveau dans la scolarité, etc.

Les conseillères et conseillers des Français·es de l’étranger dépensant souvent plusieurs milliers d’euros par année civile au cours de leur mandat (un montant qui excède parfois la somme des deux indemnités semestrielles), nous interpellons la ministre déléguée et la DFAE sur cette situation d’injustice et demandons qu’une mesure de bon sens soit adoptée, qui permette la prise en compte des dépenses engagées par les CFdE au titre de leur mandat dans le total des charges annuelles déductibles déclarées dans les dossiers de demande de bourse AEFE.