Programme de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
Le programme des travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires durant la 34e session plénière, qui s’est tenue du 8 au 12 octobre 2021, est consultable ci-dessous.
Programme de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
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