RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– la méconnaissance du Règlement (CE) n° 4/2009 par les acteurs institutionnels chargés de l’appliquer,
– la position du Ministère de la Justice en la matière, soit que seule la formation et la rédaction d’une circulaire pourraient réduire cet obstacle,
– la rédaction en 2013 d’une brochure d’information financée par la Commission Européenne à destination du grand public sur le recouvrement des créances alimentaires,
DEMANDE
– Que la circulaire en cours d’examen au Ministère de la Justice soit rapidement diffusée à tous les acteurs institutionnels ainsi que lors de leurs périodes de formation.
– Que la brochure d’information financée par la Commission Européenne soit diffusée par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international à tous les acteurs institutionnels pouvant être concernés (ministères, juges, présidents de tribunal de grande instance, huissiers, avocats, greffiers, CAF, SADJAV – Service de l’Accès aux droits et à la Justice et de l’Aide aux Victimes -, postes consulaires, parlementaires et élus des Français de l’étranger).
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||