RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne, en particulier l’article 9 qui énonce les formes d’assistance concernées : arrestation ou détention, décès, besoin d’aide et de rapatriement en situation d’urgence, besoin de titres de voyage provisoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
DEMANDE
– Que l’Assemblée des Français de l’étranger soit consultée avant que la transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 ne devienne définitive.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|||
|Nombre de voix « pour »|9|67|
|Nombre de voix « contre »|2|2|
|Nombre d’abstensions|2|3|