RÉSOLUTION
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant
Que la refonte du Code des pensions militaires d’invalidité présente des risques d’amalgame entre les invalides de guerre et les invalides civils;
Que cet éventuel amalgame risque d’enlever sa spécificité au Code des pensions militaires d’invalidité ;
Demande
De maintenir l’unicité du statut d’invalide de guerre et de préserver le statut particulier du combattant, qui est fondé sur la reconnaissance nationale.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
REPONSE
EN ATTENTE DE REPONSE
ORIGINE DE LA REPONSE :