Situation fiscale des familles françaises établies à l’étranger concernant les frais de scolarité dans l’enseignement français à l’étranger

Nous souhaitons attirer l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des familles françaises établies hors de France dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués par l’Éducation nationale.

L’article 199 quater F du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables ayant leur domicile fiscal en France et dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures.

Or, ce dispositif :

• exclut totalement les enfants scolarisés dans le primaire ;
• ne s’applique pas aux contribuables non-résidents ;
• ne tient aucun compte du caractère payant, et souvent particulièrement coûteux, des établissements français à l’étranger, pourtant missionnés par l’État pour assurer la continuité éducative de la Nation et contribuer au rayonnement de la France.

Ainsi, de nombreuses familles françaises établies à l’étranger assument directement le coût de la scolarité de leurs enfants dans des établissements homologués, sans pouvoir bénéficier d’aucun mécanisme de soutien fiscal comparable à celui accordé aux résidents fiscaux en France.

Cette situation suscite un profond sentiment d’injustice et une différence de traitement difficilement compréhensible pour de nombreuses familles expatriées, alors même que l’État affirme comme objectif stratégique le développement et l’attractivité du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Dans certains pays, les frais de scolarité représentent une charge particulièrement lourde pour les familles et peuvent constituer un frein au maintien des enfants dans le réseau d’enseignement français.

Il souhaite donc savoir :

1. si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif prévu à l’article 199 quater F du Code général des impôts afin de mieux prendre en compte la situation des Français établis hors de France dont les enfants sont scolarisés dans des établissements homologués ;
2. si une extension du bénéfice de ce dispositif aux contribuables non-résidents est actuellement envisagée ;
3. si le Gouvernement étudie la possibilité d’intégrer également les frais de scolarité du primaire, particulièrement élevés dans certains établissements français à l’étranger ;
4. et, à défaut, quelles mesures alternatives pourraient être mises en œuvre afin de soutenir les familles françaises établies hors de France qui participent largement au financement de l’enseignement français à l’étranger.