RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– L’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France stipulant que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social ».
– L’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres stipulant que « Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. »
– La réponse donnée à la résolution COM/R.3/15.03 par le MAEDI/DGM/DEEI précisant que la participation des conseillers consulaires aux conseils économiques et d’influence relève de la seule appréciation de l’ambassadeur
– La réponse donnée à la résolution COM/R.2/15.10 par le DFAE et DGM précisant que des instructions vont être transmises aux postes diplomatiques et consulaires pour leur rappeler de tenir compte de cette dimension dans leurs relations de travail avec les conseillers consulaires
CONSIDÉRANT
– Que la réponse donnée à la résolution COM/R.2/15-10 par DFAE-DGM reconnaît qu’il n’est pas donné assez de place aux questions économiques en application de l’article 3 du décret n°. 2014-144.
– Considérant l´importance cruciale d´établissement de liens entre les conseillers consulaires et les acteurs et opérateurs de la diplomatie économiques et ceux des sphères d´influence
DEMANDE
Qu’un conseil économique et un conseil d´influence accueillent annuellement tous les conseillers consulaires d’un même pays.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||