RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA peuvent désormais payer leurs impôts en ligne auprès du SIP NR.
– Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA ne peuvent en revanche pas bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.
DEMANDE
Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA puissent bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||