Organisation des élections législatives à l’étranger : Vote par correspondance postale

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant qu’aux termes de l’article R 176-4-2 du Code électoral relatif au vote par correspondance pour les élections législatives, le dépôt des enveloppes d’identification doit être terminé, selon les cas, le vendredi ou le jeudi précédant le scrutin à douze heures, heure locale ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 176-4-5 (2e alinéa), à l’échéance du délai précité, ces documents sont remis, avec le registre du vote par correspondance, sous pli fermé, au bureau centralisateur de la circonscription consulaire ;

Demande

Que soit prévue une clôture officielle de ces opérations, constatée par le bureau de vote centralisateur, et qu’un procès-verbal soit établi à cet effet.

ORIGINE DE LA REPONSE :