Programme de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
Rapport de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
Le programme et le rapport des travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires durant la 33ème session plénière, qui s’est tenue du 5 au 9 octobre 2020, sont consultables ci-dessous.
Programme de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
Rapport de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
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