Accueil Travaux de l'assemblée Travaux des commissions Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires Octobre 2015 – travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires
Le programme et le compte rendu des travaux de la commission durant la 23e session plénière, qui s’est tenue du 5 au 9 octobre 2015, sont consultables depuis l’encadré ci-contre.
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