RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– que dans un certain nombre de pays, le consulat prend en compte la retraite du combattant dans le calcul de versement d’allocation de solidarité pénalisant fortement les demandeurs,
– que cette retraite du combattant est versée au titre de la réparation,
DEMANDE que les postes consulaires appliquent les règles confirmées par l’ONACV de non déductibilité dans les calculs d’allocations diverses.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstentions|||