RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses dispositions relatives à la protection des parents victimes d’impayés alimentaires ;
Considérant la nécessaire amélioration pour les finances publiques de recouvrer plus efficacement auprès des débiteurs de créances alimentaires,
DEMANDE
– Qu’une structure nationale unique soit créée pour recouvrer les créances alimentaires,
– Qu’au sein de cette structure, soit créé un pôle dédié pour le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||