RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– que l’adhésion à l’assurance vieillesse via la CFE constitue souvent pour les Français de l’étranger la seule façon de ne pas avoir, pour leur future retraite, des périodes non cotisées ou non cumulables
DEMANDE
– que la condition d’avoir été à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France pendant au moins 5 ans soit supprimée.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X (moins 3 voix)|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions||3|