Union européenne- Mise à disposition dans les ambassades, les consulats, consulats d’influence et agences consulaires et sur les sites internet de ceux-ci de traductions assermentées dans la langue principale reconnue dans le pays des formulaires administratifs ou para-administratifs français et locaux les plus courants.

Question orale de M. Jean-Marie LANGLET, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Les Français résidant dans un autre pays de l’Union européenne sont, dans le cadre de la citoyenneté européenne et des règlements européens édictés dans le cadre de la liberté de circulation et d’établissement des personnes au sein de l’UE, de plus en plus confrontés à des démarches administratives transfrontalières ou devant être effectuées parallèlement en France et localement . Or les administrations ou les organismes sociaux français et locaux réagissent encore comme si cette évolution n’existait pas. C’est une situation intolérable très onéreuse pour nos compatriotes et les citoyens de l’Union vivant en France, principalement en frais de traduction. Il est incompréhensible de devoir, au sein de l’UE, payer une traduction onéreuse à chaque fois qu’il faut fournir le même document sans compter les démarches dont la durée s’allonge quand l’administration ou l’organisme social détruit un document standard compréhensible par tout le monde au prétexte qu’il est écrit dans une autre langue européenne reconnue.

La France devrait prendre l’initiative de permettre aux citoyens de l’Union d’avoir accès à des formulaires administratifs multilingues compréhensibles par tous les fonctionnaires ou agents dans l’Union.

En attendant ce pas décisif, les ambassadeurs ne pourraient-ils pas passer des accords avec les autorités administratives locales, les organismes sociaux locaux et les administrations, les organismes sociaux français afin qu’ils reconnaissent les traductions assermentées des formulaires de leurs homologues qui seraient mis à disposition dans les ambassades, les consulats, les consulats d’influence et les agences consulaires et sur les sites internet de ceux-ci ?

REPONSE

Chaque Etat membre de l’Union Européenne possède une tradition administrative et juridique trop différente pour permettre à brève échéance la rédaction de formulaires communautaires normalisés. Ces formulaires bilingues devraient également faire l’objet d’un agrément bilatéral sur des critères permettant de satisfaire les démarches des différentes administrations concernées.

Il semble que la question concerne les demandes de traduction pour les pensions versées par la France à nos résidents en Allemagne, impliquant l’envoi aux Caisses de certificats de vie en langue française. A cet égard, il faut noter que sur les huit (8) agences consulaires ouvertes sur le territoire allemand (deux sont encore pour l’heure vacantes), six (6) ont la compétence de délivrance des certificats de vie, Cologne et Nuremberg, Furth-Erlangen s’étant vues doter de cette compétence le 4 novembre 2009. Hanovre et Aix-la-Chapelle, aujourd’hui vacantes, auront également cette compétence dès que la nomination d’un consul honoraire sera proposée au Département.

Enfin, notre Consulat à Berlin a, pour sa part, pris l’initiative de créer un formulaire bilingue (attestation d’identité bancaire) afin que la banque allemande puisse attester de l’existence du compte dans son établissement pour permettre la mise en paiement de la retraite.

En revanche, si la question concerne la nécessité d’un formulaire français destiné à créer des droits en Allemagne, il serait utile que M. Langlet veuille bien le préciser afin qu’une réponse à sa préoccupation puisse lui être fournie lors d’une prochaine réunion de l’Assemblée des Français de l’Etranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/ADF

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