Nationalité – cas particulier

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Est française à la naissance toute personne née sur le territoire français dont un parent est lui aussi né sur l’actuel territoire français.

Ce « double droit du sol » ne s’applique, pour des parents nés avant son indépendance, dans une ancienne colonie ou terre d’outremer, qu’aux personnes nées avant le 1er janvier 1994 (et après le 31 décembre 1975 si elles sont nées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les Îles Wallis et Futuna).

Aussi, un Vietnamien né en Nouvelle Calédonie avant 1961 est-il français à sa naissance si ses parents sont nés au Nord du Vietnam / Tonkin durant la colonisation française ?

REPONSE

Le Vietnam se composait de deux catégories juridiques de territoires, la Cochinchine ou Vietnam du Sud et les concessions de Hanoï, Haiphong et Tourane (situées au Vietnam du Nord) dont le statut était comparable à celui d’un territoire d’outre-mer. Les personnes originaires de Cochinchine avaient donc la nationalité française puisque leur pays était un territoire français.

Il se composait aussi de l’Annam et du Tonkin (Vietnam du Nord) qui étaient des Etats protégés. Les Annamites et les Tonkinois n’avaient donc pas la nationalité française puisqu’ils étaient originaires d’Etats étrangers.

Dans ces conditions, l’enfant né en Nouvelle Calédonie avant 1961 de parents nés au Tonkin est enfant étranger né sur un territoire français de parents étrangers.

Les règles de droit commun peuvent donc trouver à s’appliquer pour cette personne en ce sens qu’elle peut bénéficier d’une acquisition de la nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France, en application de l’article 44 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 Il appartient alors à l’intéressé qu’il rapporte la preuve de sa résidence habituelle en France de façon continue entre l’âge de 13 à 18 ans (soit entre 1973 et 1978) et cette même résidence au jour de sa majorité.

En cas de doute sur le fait que l’intéressé a acquis la nationalité française, celui-ci a la possibilité de solliciter un certificat de nationalité française./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/ECN

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