Indemnisation de Français propriétaires de biens spoliés lors de l’instauration du régime communiste en Chine, en 1949

Question écrite de Mme Claire-Marie JADOT et M. Jacques JANSON, membres élus de la circonscription électorale de Toronto

QUESTION

Les Français qui ont perdu leurs biens en Chine à la suite de l’instauration du régime communiste, en 1949, n’ont pas encore été dédommagés, alors que les citoyens canadiens, américains et britanniques ont reçu certaines compensations financières.
Lors de rencontres bilatérales, de façon récurrente, les autorités françaises ont exprimé leur volonté auprès de leurs homologues chinois de parvenir à un règlement satisfaisant et définitif de ce contentieux.
En ce qui concerne l’autre volet du contentieux franco-chinois portant sur le remboursement des titres d’emprunts lancés par le gouvernement chinois, les autorités françaises en ont fait leur deuil depuis longtemps devant la fin de non-recevoir de la Chine.
La conjoncture est-elle plus favorable aujourd’hui qu’hier en ce qui concerne nos compatriotes ayant été spoliés ? Quel est l’état du dossier ? Ce contentieux pourrait-il être inscrit de façon permanente à l’ordre du jour des visites officielles des autorités françaises en Chine ?

REPONSE

Les autorités françaises manifestent depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à une solution acceptable. Ce dossier a ainsi été évoqué par Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, lors de son déplacement en Chine en septembre 2007. Par ailleurs, M. Jean-David Levitte, Conseiller diplomatique du Président de la République, a également évoqué cette question lors de récentes sessions du dialogue stratégique.

S’agissant de l’état des négociations, elles ont repris en novembre 2007 à la suite de l’intervention de Mme Lagarde. Elles n’ont toutefois pas permis d’enregistrer de progrès. La partie chinoise est restée inflexible sur sa proposition d’une compensation forfaitaire, définitive et symbolique, donc déconnectée de la valeur réelle des actifs concernés, sans aucune marge de négociation. Par ailleurs, depuis leur commencement (1980), ces négociations pâtissent du fait que la France n’est pas actuellement en mesure de proposer une compensation en retour aux autorités chinoises, à la différence des trois pays qui sont déjà parvenus à un accord de règlement des contentieux financiers bilatéraux (États-Unis, Canada, Royaume-Uni).

L’ensemble des services de l’Etat concernés par ce dossier continueront de le suivre avec la plus grande attention et ne manqueront pas, comme ils l’ont toujours fait, d’informer les associations représentants les ayants droits des personnes spoliées de ses évolutions.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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