RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– que les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) doivent s’assurer annuellement que l’assuré est toujours en vie ;
– que l’assuré doit justifier de son existence en sollicitant la délivrance d’une attestation par une administration compétente ;
– que cette attestation doit parvenir dans un délai imparti ;
– que le formulaire Cerfa n°11798*02 permettant au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale est désormais téléchargeable sur internet ;
– que la dématérialisation de l’envoi de ce certificat de vie est désormais possible à partir d’une adresse officielle .gouv.fr ;
DEMANDE que cette possibilité d’envoi dématérialisé puisse être élargie aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger à partir d’une adresse @assemblee-afe.fr.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »||3|
|Nombre d’abstentions||4|