Martine SCHOEPPNER
Publié le 04/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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Radiation volontaire

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les documents adressés à la commission de contrôle contenaient des radiations volontaires. Or, ni la loi ni le code électoral n’évoquent une éventuelle demande de radiation volontaire. Les jeunes majeurs inscrits d’office ne font pas non plus la possibilité de s’opposer à leur inscription sur les listes électorales. Le texte qui leur est envoyé précise bien « vous resterez inscrit(e) sur cette LEC jusqu’à votre inscription sur une autre liste électorale consulaire ou sur la liste électorale d’une commune en France." »

Pouvez-vous donc confirmer que les radiations ne peuvent donc être faites que pour perte de la capacité électorale, de la nationalité française, décès ou inscription sur une autre liste, une radiation volontaire étant exclue.

En vertu de l’article 9 du code électoral : « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » Ceci justifie l’inscription d’office des jeunes majeurs sur les listes électorales. De plus, depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, l’inscription sur une nouvelle liste électorale emporte effectivement pour conséquence la radiation automatique de la liste électorale sur laquelle l’électeur était jusqu’alors inscrit. L’électeur ne peut, dorénavant, plus faire de demande de radiation de la liste électorale : la radiation volontaire n’existe effectivement plus. Les cas de radiations susceptibles de se présenter sont les suivants :
-  radiations d’office pour décès, perte de droits civiques ou perte de nationalité
-  radiations pour perte d’attache communale ou consulaire : dans le cas où l’électeur ne présente plus la condition légale d’attache communale ou consulaire justifiant son maintien sur la liste électorale. Cette radiation ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec l’électeur.
Toutefois, dans le cadre de la première réunion de la commission de contrôle de chacune des LEC intervenue au début de mois de mai 2019, les tableaux des mouvements ont pu faire apparaitre des radiations volontaires d’électeurs exerçant leur droit d’option dans le cadre de la fin de la double-inscription.