Utilisation hors délais de la LEC par une ex-candidate aux élections législatives

J’ai été saisie par plusieurs Françaises et Français établis dans le Benelux qui s’interrogent sur l’utilisation faite des listes électorales consulaires par au moins une ancienne candidate aux élections législatives. Il apparaît que ces listes auraient été utilisées à des fins de prospection ou de communication personnelle, bien après la période de campagne, dans un contexte non électoral.
Or ces listes, protégées par le secret, sont strictement réservées aux opérations électorales. Leur usage à des fins promotionnelles ou de démarchage post-électoral est de nature à entacher la confiance des électeurs dans la gestion de leurs données personnelles.
Par ailleurs, cette même personne semble entretenir un certain flou en se présentant comme « élue des Françaises et Français de l’étranger », alors qu’elle n’est pas conseillère des Français de l’étranger, et ne siège donc à aucune instance officielle en cette qualité dans aucun pays du Benelux. Elle aurait en outre diffusé des messages contenant des informations erronées destinés à des compatriotes établis aux Pays-Bas, mais portant sur des situations propres à la Belgique.
Dans ce contexte, je souhaiterais connaître les réponses à plusieurs questions :
1. Quelles sont les règles actuellement en vigueur encadrant l’utilisation des listes électorales consulaires par les candidats dans le cadre des élections législatives ? Le candidat signe notamment un document lorsqu’il reçoit les listes dans le cadre de la campagne.
2. Des contrôles, des enquêtes ou alors des rappels à l’ordre ont-ils été engagés par l’administration concernant d’éventuels abus par d’anciens candidats ?
3. Quelles sanctions sont prévues en cas d’usage abusif ou de diffusion d’informations inexactes à des électeurs mal ciblés ?
4. Envisagez-vous d’affiner la réglementation ou d’introduire des mécanismes de contrôle supplémentaires afin de prévenir ce type de dérive à l’avenir ?
Dans l’intérêt de la transparence démocratique et du respect de la vie privée de nos concitoyens expatriés, il est essentiel que des clarifications soient apportées et que les dispositifs de contrôle soient éventuellement renforcés.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette question et de la réponse que vous voudrez bien lui apporter.