Pourriez-vous rappeler les sanctions prévues par le MAEE et l’Assemblée des Français de l’étranger en cas d’utilisation frauduleuse constatée du titre de Conseiller AFE Honoraire, dans toute communication aux électeurs par exemple, ainsi que cela se serait produit récemment en Europe du nord ?
A qui doit être adressé tout recours ?
Quelle est d’autre part la définition du mandat dans la loi au point de vue durée ?
L’utilisation frauduleuse constatée des titres d’honorariat ou de mandat AFE, est une problématique strictement interne à l’Assemblée des Français de l’étranger. Le bureau exécutif peut être saisi pour réclamation. Le Département ne peut pas prendre de mesures administratives disciplinaires à ce sujet.
L’article 79 du règlement intérieur de l’AFE prévoit que « les questions relatives à la déontologie de l’exercice du mandat sont réglées par le bureau de l’Assemblée ».
Concernant la notion de mandat, si il s’agit de la durée minimale du mandat aux fins de déterminer les conditions d’attribution du statut de CAFE honoraire, celles-ci prévoient que cela est possible pour les conseillers ayant effectué au minimum deux mandats. Toutefois le règlement intérieur de l’AFE ne mentionne pas de nombre d’années d’ancienneté mais bien un nombre de deux mandats.
La désignation de CAFE honoraire reste à la discrétion des membres du bureau exécutif./.
Origine de la réponse : MEAE/DFAE
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