Résidences secondaires et déductions fiscales : une inégalité pour les Français de l’étranger ?

Aujourd’hui, seuls les résidents fiscaux en France peuvent bénéficier de certaines déductions fiscales, notamment l’aide à la rénovation énergétique via MaPrimeRénov’. Pourtant, ces dispositifs pourraient aussi concerner les Français de l’étranger qui possèdent une résidence secondaire en France.
Le Code général des impôts (CGI) conditionne l’accès à ces avantages fiscaux à la notion de résidence fiscale. L’article 4A du CGI définit le domicile fiscal en France comme une condition sine qua non pour être éligible aux crédits et déductions fiscales. Or, les Français de l’étranger, bien que propriétaires en France, ne sont pas considérés comme des résidents fiscaux et sont donc exclus de ces dispositifs.
En effet, les Français établis hors de France continuent de payer des impôts sur leur résidence secondaire, notamment la taxe foncière et, dans certains cas, la taxe d’habitation. De plus, ils contribuent à l’économie locale en embauchant du personnel ou en entreprenant des travaux de rénovation. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes aides que les résidents français pour ces dépenses.
Accorder ces avantages fiscaux aux Français de l’étranger possédant une résidence secondaire en France pourrait être une mesure incitative bénéfique. D’une part, cela encouragerait la rénovation énergétique de leur patrimoine, en cohérence avec les objectifs de transition écologique. D’autre part, cela favoriserait l’emploi local.
Une évolution du cadre législatif permettrait ainsi de mieux prendre en compte la réalité des Français de l’étranger, tout en dynamisant certains secteurs économiques en France.

Est-il possible d’envisager de se poser cette question dans les débats fiscaux à venir?
Serait-il envisageable de constituer un groupe de travail afin de collaborer avec la Direction des Impôts des Non-Résidents pour identifier des leviers incitatifs en faveur des rénovations énergétiques pour les Français de l’Étranger?

Question orale n°25 de la 42ème session transformée en question écrite.