Pour être prise en compte, toute attestation doit en outre comporter toutes les mentions indispensables aux services pour pouvoir procéder aux paiements de la prestation. Enfin, une attestation retournée sans le document initial devra au moins comporter le NIR de l’intéressé.
Telles sont les procédures que doivent suivre les caisses d’assurance vieillesse du régime général. Toutefois, si des cas concrets de dysfonctionnements sont signalés à la CNAV, celle-ci pourra agir auprès des caisses concernées pour rappeler ces procédures.
Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ
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