Prise en compte du droit local en matière de rééquilibrage économique post-divorce dans les procédures impliquant des Français établis à l’étranger (cas de l’Irlande et autres pays à régime indemnitaire)

Monsieur le Ministre / Madame la Directrice des Français à l’étranger,
J’ai pu constater qu’un certain nombre de procédures de divorce concernant des couples franco-étrangers ou franco-français expatriés font apparaître un écart d’appréciation important entre le droit local et la manière dont il est compris ou mobilisé dans le cadre des décisions judiciaires françaises.
Ce problème se manifeste notamment dans le cas de l’Irlande, pays dans lequel le juge peut, en cas de déséquilibre économique manifeste entre les ex-conjoints (par exemple lié à un arrêt de carrière pour élever les enfants), accorder une pension alimentaire sans limitation automatique de durée, voire un lump sum destiné à compenser les sacrifices passés. Ce système repose sur une logique indemnitaire explicite, contrairement à l’interprétation fréquente selon laquelle l’Irlande appliquerait un régime strict de séparation de biens ne permettant aucun rééquilibrage.
Ce constat peut s’étendre à d’autres pays de résidence des Français de l’étranger (notamment en Europe du Nord), où des mécanismes de justice compensatoire existent mais sont mal identifiés par les juridictions françaises au moment de statuer, notamment en matière de prestation compensatoire.
Dans ce contexte, je me permets de vous interroger sur les points suivants :
– Quels outils sont aujourd’hui mobilisés par les juridictions françaises pour établir avec précision le contenu et les effets du droit local étranger en matière de droit de la famille ?
– Une base de données juridique actualisée ou un appui consulaire spécialisé existe-t-il pour éviter les erreurs d’appréciation ?
– Envisagez-vous des mesures pour améliorer la connaissance du droit étranger applicable, notamment dans les États membres de l’UE où les protections post-conjugales peuvent être supérieures à celles prévues par le droit français ?
– Enfin, comment garantir que les Français résidant à l’étranger ne soient pas lésés dans les procédures engagées en France, du fait d’une interprétation inexacte ou incomplète du droit local ?
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette question, qui concerne de nombreux foyers français à l’étranger ou de retour en France.