Parmi les pièces exigées lors du dépôt de dossier de demande de bourse au Chili, figure un relevé du capital et des intérêts du compte AFP, fonds de pension de retraite obligatoire au Chili dont les cotisations sont prélevées directement sur les salaires. Le conseil consulaire que je préside a signalé chaque année, depuis sa récente mise en place , que la prise en compte de l‘AFP et de ses intérêts dans le calcul des biens mobiliers des familles était sans objet, dès lors qu’il n’est pas possible, de percevoir et d‘utiliser cet argent ou les intérêts qui en découlent avant la retraite. Une réponse de l’AEFE confirmait en 2023 la prise en compte de ces revenus au titre de l’article 2.14.2 de l’instruction des bourses scolaires sans tenir compte de l’impossibilité pour les demandeurs ni d’interrompre les versements, ni d’utiliser les fonds, conformément au système chilien.
Je demande donc au ministre, d’intervenir auprès de l’Agence afin que le relevé AFP ne figure plus dans la liste des pièces exigibles dans le dossier de demande de bourses scolaires au Chili.
Question orale n°05 de la 42ème session transformée en question écrite.
