Preuve de Nationalité française dans le cadre d’une déclaration de nationalité par le mariage

ORIGINE DE LA REPONSE : MEAE/DFAE/SCEC/BAJ

L’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française ne relève pas de la compétence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les postes diplomatiques et consulaires reçoivent les dossiers pour le compte de l’administration décisionnaire, à savoir le ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France) pour les déclarations acquisitives de nationalité française au titre du mariage, les naturalisations et réintégrations par décret et les libérations des liens d’allégeance envers la France, ou le ministère de la Justice pour les autres déclarations acquisitives de nationalité française souscrites à l’étranger.
La liste des documents à produire à l’appui d’une demande d’acquisition de la nationalité française au titre du mariage avec un ressortissant français (article 21-2 du code civil) est fixée par les articles 14 et 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Le point 5° de l’article 14-1 renvoie à l’article 11 du même décret qui dispose : « Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d’un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité de Français, d’une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou d’une déclaration de nationalité française. Elle se démontre également par la production d’actes de l’état civil, lorsque ces derniers établissent l’existence de toutes les conditions requises par la loi ».
Les ministères de l’Intérieur et de la Justice estiment que les seuls actes d’état civil recevables pour justifier de la nationalité française sont les actes de naissance qui contiennent une mention de nationalité au sens de l’article cité supra (certificat de nationalité française, décision de justice, etc.) ou ceux qui font apparaître un double droit du sol (jus soli) :
• Conjoint né en France de 2 parents nés en France ;
• Conjoint né en France après le 1er juin 1981 dont l’un des parents est né en France ;
• Conjoint né en France après le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
• Conjoint né en France avant le 1er janvier 1994 de parents nés dans les territoires anciennement sous souveraineté française avant leur indépendance.
A contrario, les actes de naissance transcrits par le SCEC ou par les consulats, lorsqu’ils ne contiennent aucune mention de nationalité, ne constituent pas, pour les ministères de l’Intérieur et de la Justice, des preuves irréfragables de la nationalité française du conjoint.
Ces éléments figurent dans les instructions dont disposent les postes diplomatiques et consulaires pour instruire les dossiers de nationalité. Aucune marge de manœuvre n’est laissée aux postes en la matière, la non-production de l’un des documents précités entrainant une décision d’irrecevabilité de la part des administrations compétentes.