Preuve de Nationalité française dans le cadre d’une déclaration de nationalité par le mariage

Publié le 31 janvier 2025
Question

L’accès à la nationalité française par le mariage est régi par l’Article 21-2 du Code civil. Les demandeurs doivent apporter la preuve de la nationalité française du conjoint français. Lorsque le conjoint français est né à l’étranger, les consulats semblent demander automatiquement la production d’un Certificat de Nationalité française pour prouver sa nationalité.
Or il existe des preuves irréfragables de la nationalité française du conjoint, y compris lorsqu’il est né à l’étranger (Exemple : Un décret de naturalisation, une déclaration de nationalité d’un précédent mariage, descendance directe de parents français, actes de naissance transcrits par le SCEC et par les consulats… ) qui peuvent soit par elles-mêmes ou en association les unes avec les autres, prouver ou déduire cette nationalité hors de tout doute raisonnable.
Quelle base juridique justifie cette demande de Certificat de nationalité française ? Quelles autres preuves de la nationalité peuvent dispenser le demandeur d’un Certificat de nationalité française ?

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