Le décret du 13 décembre 2013 a prévu la possibilité pour les Caisses de retraite de mutualiser l’envoi des certificats d’existence aux retraités résidant à l’étranger. L’AGIR ARRCO s’est porté volontaire pour être l’opérateur unique de l’envoi automatisé des certificats d’existence pour toutes les Caisses de retraite. La mise en application de cette mesure a été prévue au 1er janvier 2017. La loi de Finances pour la Sécurité Sociale (LFSS) à l’origine de ce décret datant de 2012, nous regrettons qu’il ait fallu tant d’années aux 36 régimes de retraite pour s’accorder sur cette procédure.
Peut-on espérer que le décret du 13 décembre 2013 entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2017 ?
Le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés est venu préciser que des conventions peuvent être signées entre les régimes pour mutualiser l’envoi des certificats d’existence.
La CNAV a indiqué au MAEDI que des travaux étaient en cours, sous l’égide de l’Union retraite sur ce projet qui permettraient, à terme, aux assurés (non concernés par les signalements décès automatisés) de n’envoyer qu’un seul certificat d’existence par an, qui serait mutualisé entre toutes ses Caisses de retraite.
Origine de la réponse: FAE/SFE/ADF
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