Mécénat d’entreprises françaises au profit d’établissements scolaires à l’étranger en gestion directe appartenant au réseau de l’AEFE.

Les charges financières de l’Agence en ce qui concerne les programmes immobiliers de construction ou de rénovation d’établissements scolaires à l’étranger et l’insuffisance des crédits publics affectés à ces projets poussent l’établissement public à faire appel au mécénat d’entreprise. Le don de celles-ci au profit d’un projet local à l’étranger peut-il être versé directement sur le compte de l’AEFE et est-il ainsi éligible aux déductions fiscales définies par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations ? Les entreprises ont-elles la garantie que leur don sera intégralement utilisé au projet local en question ?

L’AEFE peut accepter sur son compte ouvert auprès de la Trésorerie Générale de la Loire Atlantique les dons. L’acceptation de ceux-ci est soumise à l’approbation du conseil d’administration dès lors qu’ils excèdent 30.000 € et qu’enfin, dès lors qu’ils sont acceptés, ils le sont avec leurs éventuelles conditions d’utilisation.
Enfin, pour ce qui concerne l’éligibilité aux déductions fiscales pour le donateur, il convient à ce dernier de s’assurer auprès de l’administration fiscale des conditions à remplir.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE