Impact de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » sur les Français de l’étranger

Question : L’outil numérique « Gérer mes biens immobiliers », mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances, devait permettre aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens et de faciliter leur gestion fiscale. Cependant, son déploiement a rencontré d’importantes difficultés techniques, avec un coût de 1,3 milliard d’euros et de nombreux dysfonctionnements.
Les Français établis hors de France, nombreux à être propriétaires d’un bien immobilier en France, ont été pénalisés par les difficultés d’accès à cet outil, les problèmes techniques et l’absence d’alternative efficace pour accomplir leurs démarches fiscales. Cette situation soulève la question plus large de l’adaptation des services numériques de l’administration fiscale aux besoins des Français établis hors de France, qui font face à des contraintes spécifiques (problèmes d’identification sur les plateformes, difficultés à contacter l’administration du fait de fuseaux horaires différents, etc.).
● Quelles solutions concrètes l’administration entend-elle proposer aux Français de l’étranger qui, en raison des dysfonctionnements de l’outil « Gérer mes biens immobiliers », ont rencontré des difficultés pour remplir leurs obligations fiscales et éviter d’éventuelles pénalités ?
● Dans quelle mesure l’administration fiscale prévoit-elle d’améliorer l’accessibilité et l’ergonomie des services numériques pour les Français de l’étranger, notamment en tenant compte des problématiques liées à l’identification en ligne?

Question orale n°17 de la 42ème session transformée en question écrite.