Les nouvelles dispositions relatives à la sortie du confinement,prévoient l’interdiction de se déplacer à une distance de plus de 100 km du domicile,sous peine de sanctions.
S’agissant des Français de l’étranger présents en France et qui n’ont pas de domicile en France,peut-on considérer qu’ils ne sont pas sanctionnables, car sans adresse de référence pour évaluer la distance?
Les réponses aux différentes questions concernant les restrictions de circulation et mise en place de mesures sanitaires aux frontières peuvent être trouvées dans le communiqué du Gouvernement en date du 22 mai 2020 publié sur le site France Diplomatie sous le lien suivant :
[https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-et-communiques/article/communique-de-presse-restrictions-de-circulation-et-mise-en-place-de-mesures->https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-et-communiques/article/communique-de-presse-restrictions-de-circulation-et-mise-en-place-de-mesures]
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