Lorsqu’un couple demande la nationalité française pour le conjoint étranger en vertu de l’Article 21-2 du Code civil, il est demandé au conjoint français, s’il est né en France, de fournir son acte de naissance ainsi que les actes de naissance de ses parents ainsi que leurs actes de mariage.
Il arrive que certains postes consulaires refusent la production de tout document d’état civil français qui a plus de 3 mois, y compris lorsqu’il s’agit des actes de naissance et de mariage des ascendants du conjoint français.
Bien que la nécessité d’un acte de naissance récent du conjoint français soit une demande raisonnable dans le cadre d’une telle procédure, que justifie la demande des actes de naissance et de mariage des parents de ce dernier ? En quoi est-ce que l’ancienneté de ces documents peut remettre en cause la recevabilité de la demande et par extension, la nationalité du conjoint français ? Quelle est la base juridique qui justifie cette demande ?
ORIGINE DE LA REPONSE : MEAE/DFAE/SCEC/BAJ
L’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française ne relève pas de la compétence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les postes diplomatiques et consulaires reçoivent les dossiers pour le compte de l’administration décisionnaire, à savoir, pour les déclarations souscrites au titre du mariage avec un ressortissant français, le ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France), conformément à l’article 30 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Or la SDANF, pour dispenser le déclarant de la production d’un certificat de nationalité française au nom de son conjoint né en France de deux parents eux-mêmes nés en France et faire application de l’article 19-3 du code civil, exige la production de copies intégrales de l’acte de naissance français du conjoint, de l’acte de naissance de chacun de ses parents nés sur le territoire français et de leur acte de mariage afin d’établir sa nationalité française par double droit du sol, la copie intégrale de l’acte de mariage ayant pour but d’établir le lien de filiation du conjoint français à l’égard de ses parents.
Malgré l’absence d’exigence réglementaire, la SDANF insiste pour que toutes les copies intégrales d’actes d’état civil délivrées par un officier de l’état civil français l’aient été depuis moins de trois mois avant la date du dépôt de la demande. Cette exigence a pour but de disposer de documents d’état civil le plus à jour possible, de manière à s’assurer que toutes les mentions relatives à l’état civil ou à la nationalité française y figurent.
Les postes consulaires qui ne respecteraient pas ces instructions exposeraient leurs administrés à une décision d’irrecevabilité, qui obligerait ces derniers à déposer une nouvelle demande, à s’acquitter une nouvelle fois des droits de chancellerie et à produire un nouveau dossier conséquent, comprenant des documents à faire traduire et, le cas échéant, légaliser.
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