: Durée de validité des documents d’État civil des parents du conjoint français dans le cadre d’une déclaration de nationalité

Publié le 31 janvier 2025
Question

Lorsqu’un couple demande la nationalité française pour le conjoint étranger en vertu de l’Article 21-2 du Code civil, il est demandé au conjoint français, s’il est né en France, de fournir son acte de naissance ainsi que les actes de naissance de ses parents ainsi que leurs actes de mariage.
Il arrive que certains postes consulaires refusent la production de tout document d’état civil français qui a plus de 3 mois, y compris lorsqu’il s’agit des actes de naissance et de mariage des ascendants du conjoint français.
Bien que la nécessité d’un acte de naissance récent du conjoint français soit une demande raisonnable dans le cadre d’une telle procédure, que justifie la demande des actes de naissance et de mariage des parents de ce dernier ? En quoi est-ce que l’ancienneté de ces documents peut remettre en cause la recevabilité de la demande et par extension, la nationalité du conjoint français ? Quelle est la base juridique qui justifie cette demande ?

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