L’objectif présidentiel « cap 2030 » avec son objectif de doublement des effectifs semble se confronter difficilement à la réalité du terrain, notamment celle des établissements en gestion directe. En effet ceux-ci sont dans l’impossibilité légale d’emprunter, tandis que l’AEFE, en tant qu’opérateur de l’état, ne dispose pas de capacité d’emprunt. Les EGD doivent donc augmenter les frais de scolarité pour provisionner des excédents budgétaires en vue des futures dépenses immobilières. Cet handicap ne s’applique pas aux établissements de droit privé. Quelles dispositions sont prises pour assurer la croissance des EGD, quels outils financiers sont mis à disposition des établissements publics pour qu’ils puissent atteindre les objectifs présidentiels ?
Question orale n°38 de la 42ème session transformée en question écrite.
ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/DDC/LFE : Sous-direction de la langue française et de l’éducation
Le développement des EGD, tant au niveau de la modernisation de leurs infrastructures qu’en terme du nombre d’élèves pouvant être accueillis, constitue l’un des axes pour atteindre l’objectif présidentiel CAP 2030. C’est notamment dans cette logique que le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour les années 2016-2020 a inscrit une programmation immobilière permettant d’atteindre cet objectif. Cependant, la succession de diverses crises (sanitaires, géopolitiques) et les effets qui en ont découlé (ralentissement des chaînes de production et inflation notamment) ont modifié le calendrier initialement établi.
Le SPSI 3, visant à établir la programmation immobilière dans les EGD pour les années 2025 à 2029, et actuellement dans sa phase finale d’approbation, s’inscrit dans cette même logique permettant de financer la rénovation et le développement des EGD qui, pour un certain nombre, font face à des contextes locaux très concurrentiels.
Afin de financer cette programmation immobilière sans possibilité d’avoir recours à l’emprunt (en raison de son statut d’organisme divers d’administration centrale, ODAC), l’AEFE bénéficie d’Avances du Trésor dans la limite de 10 millions d’euros par an. Ce dispositif, piloté par l’Agence France Trésor (AFT), permet de verser à l’AEFE des avances remboursables à moyen terme visant à financer l’immobilier. Ce dispositif, qui devait prendre fin en 2023, a été étendu jusqu’au 31/12/2026, ce qui aura donc permis d’engager près de 30 millions d’euros de dépenses immobilières dans le réseau des EGD sur trois années, et a notamment permis d’assurer certains compléments d’opérations.
Des réflexions ont d’ores et déjà été engagées par l’AEFE, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et la direction du Budget, dans la perspective de garantir un dispositif pérenne qui permettrait aux EGD de poursuivre la réalisation des investissements immobiliers nécessaires au maintien de leur attractivité à compter de 2027.
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