La réforme du régime fiscal des locations meublées applicable aux revenus 2025 entraîne pour de nombreux loueurs non professionnels un passage au régime réel d’imposition. Si le cadre fiscal général est désormais précisé, des difficultés de mise en œuvre subsistent pour les Français établis hors de France.
L’administration a confirmé que l’option pour le régime réel pourra s’exercer au moment de la déclaration de résultat en mai 2026. Elle a également précisé que ce régime permet la déduction des charges réelles (assurances, travaux, frais de gestion et provisions de copropriété), contrairement au régime micro-BIC.
Toutefois, le passage au régime réel impose obligatoirement la création d’un « Espace professionnel » sur impots.gouv.fr et le recours à la télédéclaration (formulaire n°2031), aucune procédure simplifiée n’existant via l’espace « Particulier » pour les non-résidents.
Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il :
régime réel directement depuis leur espace « Particulier » n’est pas envisageable à court ou moyen terme dans la mesure où cela nécessiterait des travaux informatiques fort coûteux dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
La mesure de simplification consisterait en effet à autoriser un usager à avoir un accès aux données « particulier » et « professionnel » à travers le même identifiant, alors même que les authentifications pour l’accès à ces deux domaines sont actuellement étanches, y compris pour des raisons de sécurité informatique.
En outre, si cette évolution permet de régler le sujet de l’accès à un espace unique pour l’usager, cela ne le dispenserait pas de ses obligations fiscales qui resteraient différentes selon qu’il agisse en tant que particulier ou en tant que professionnel (dépôt d’une déclaration 2042 et d’une déclaration 2031).
Ces dispositions bénéficient à l’ensemble des usagers dans leurs relations avec l’administration et peuvent donc s’appliquer dans les conditions rappelées supra à un loueur en meublé non professionnel et non-résident dans le cadre de ses nouvelles obligations fiscales.
suivantes peuvent être apportées :
– La déduction des charges
Les loueurs en meublés professionnels ou non professionnels relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et peuvent déduire des loyers perçus certaines charges supportées dans le cadre de leur activité.
Conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles ne font l’objet d’aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en matière de bénéfice industriel et commercial :
° être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de
l’entreprise ;
° correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
° être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
A cet égard, des précisions sont apportées par l’instruction administrative BOI-BIC-CHG-10 relative aux conditions générales de déduction des frais et charges.
– La création de l’espace professionnel
Outre les fiches FOCUS sur les téléprocédures des professionnels qui sont disponibles sur le portail fiscal impots.gouv.fr et qui présentent toutes les fonctionnalités de l’espace professionnel dont les étapes de création (cf. fiche EP-SL 1 : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services), la direction générale des Finances publiques a mis en ligne trois documents de
présentation synthétique de l’espace professionnel et de son utilisation. La consultation des informations a été simplifiée lors de la refonte du portail en les rendant accessibles en deux clics (sur la page d’accueil : « Professionnels » puis « Découvrir les tutoriels »).
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