L’absence de convention d’entraide judiciaire entre la France et les États-Unis fait que nos compatriotes connaissant des difficultés économiques sur le territoire américain ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle (par exemple : une mère française qui ne peut payer les services d’un avocat et qui ne peut avoir ces services « pro-bono » à cause de son dossier trop complexe, ne peut accéder à un juge des droits de la famille pour récupérer son enfant).
Quelles sortes d’aides (surtout financières) les Français qui connaissent ces difficultés peuvent-ils recevoir du Ministère des Affaires Étrangères ?
Le Ministère envisage t-il des actions spécifiques pour promouvoir une convention d’entraide judiciaire dans le domaine du droit de la famille entre l’Union européenne et les Etats-Unis ?
En complément de ces instruments spécifiques, à ce jour, l’Union européenne et les Etats-Unis n’ont pas entamé de négociations en vue de la conclusion d’une convention d’entraide judiciaire dans le domaine du droit de la famille.
Ainsi, s’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par la loi française, un ressortissant français, qui serait partie à une procédure se déroulant aux Etats-Unis, peut en revanche bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par cet Etat. Il peut ainsi :
– bénéficier, par l’intermédiaire d’associations locales, de consultation juridique gratuite et des services d’un avocat pro bono ;
– s’adresser aux Legal Clinic pour bénéficier d’un programme d’aide juridique assurée par les étudiants des Universités de Droit ;
– disposer d’une assurance juridique qui couvrira les frais d’instance et d’avocat.
En tout état de cause, les questions relatives à l’aide juridictionnelle et notamment son financement relèvent de la compétence du Ministère de la Justice et des Libertés.
Origine de la réponse : FAE/SAEJ/PDP
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