RESOLUTION
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant l’inefficacité des nombreux rappels concernant les prérogatives et le statut des élus ;
Vu la résolution LOI/ R2/09.09 qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante ;
Vu l’article 1bis de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 modifiant la loi n°82-471 du 7 juin 1982, relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger au terme duquel les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions respectives sont déterminées par décret, après consultation de l’AFE ;
Vu les articles 7 et 8 du décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié, portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger;
Considérant que les instructions contenues dans la note 7076 CM du 05/04/2006 « fonctions et prérogatives » sont, le plus souvent, sans effets,
DEMANDE
Que les prérogatives des élus soient fixées par décret, conformément à l’article 1 bis de la loi susvisée.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions | 1 |
REPONSE
EN ATTENTE DE LA REPONSE
