RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
VU l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger AS-BS 2015-2/AEFE, numéro 46 du 9 janvier 2015, prise en application des articles D 531-45 à D 531-51 du Code de l’éducation,
CONSIDÉRANT
Que certaines familles à faibles revenus monétaires mais logées à titre gratuit ne parviennent pas à payer les frais de scolarité et ne bénéficient pas des bourses scolaires qui leur seraient nécessaires en raison de l’intégration dans leurs revenus d’une valeur locative estimée pour le logement mis à disposition gratuitement par la famille ou par l’employeur,
DEMANDE
A l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,
De limiter la valeur locative prise en compte à 30% (*) des revenus monétaires.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||