Martine SCHOEPPNER
Publié le 27/04/2020

Martine SCHOEPPNER

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Obtention des LEC

Question écrite de Mme Schoeppner, conseillère consulaire de Munich et membre de l’AFE

Dans certaines circonscriptions, les commissions de contrôle ont eu lieu. La loi prévoit qu’il est possible d’obtenir les LEC ainsi arrétées. Or certains postes les refusent voire ne repondent pas à la demande.

Il devrait egalement etre possible, en cette période de restrictions, voire de confinement d’envoyer les listes selon le meme procédé sécurisé que l’envoi pour les commissions de contrôle ce qui est là aussi refusé. Le resultat est donc que les membres de la commission disposent de la liste ( le Vice president du Conseil consulaire de toutes les listes) Les autres élus ( ou éventuellement candidats ) en sont privés. Il y a donc discrimination. Sur quel texte se basent les postes pour motiver leur refus.

A quoi sert donc le REU s’il n’est possible d’obtenir uniquement les listes arretées avant les européennes ?

La communication des LEC est encadrée par l’article L. 330-4 du code électoral qui dispose que :

« Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.

Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’Etat de résidence de l’électeur.

La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. »

Cet article ne prévoit pas l’envoi des LEC (quelle qu’en soit la forme, courrier ou courriel) mais seulement la remise en main propre, « à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères ». Rappelons toutefois que tout demandeur peut mandater une tierce personne, qui résiderait le cas échéant à proximité de l’ambassade ou du consulat, pour procéder au retrait de la LEC.

Les listes électorales communiquées sont celles arrêtées le lendemain de la dernière réunion de la commission de contrôle ou, en cas d’élection, au lendemain du scrutin.

Il convient de ne pas confondre ces LEC arrêtées avec les documents transmis aux membres de la commission de contrôle dans le cadre du contrôle de la LEC. Ils n’ont pas vocation à être utilisés à des fins électorales mais seulement dans le cadre des missions de la commission fixées par l’article 8 de la loi n° 76-97 (décisions suites aux recours administratifs préalables obligatoires contre une décision du chef de poste et contrôle de la régularité de la liste électorale). Le président de la commission de contrôle (vice-président du conseil consulaire), comme tous membres de cette commission, prend connaissance de la liste des électeurs et du tableau des mouvements. Leur envoi par messagerie sécurisée, reste exceptionnel et doit permettre aux membres d’assurer les missions de la commission malgré des distances qui peuvent être importantes entre le poste et le lieu de résidence des différents membres Il est restreint aux seuls membres de la commission (5 personnes préalablement désignées par le Secrétariat Général de l’AFE).

En raison de la crise sanitaire internationale liée à la propagation du virus Covid-19, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités, dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité (PCA), à reporter la réalisation des missions considérées comme non urgentes. La remise de LEC en faisant partie, il est par conséquent possible, pour ces raisons exceptionnelles, que certaines demandes n’aient pu être satisfaites immédiatement.