Rappel de la demande du gouvernement : étude du « Fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger, afin de permettre à cette dernière d’assurer pleinement sa mission de service public de couverture des risques des assurés résidant à l’étranger, en complément ou en l’absence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre leur pays de résidence et la France, en particulier au profit des plus défavorisés d’entre eux à travers le mécanisme de la catégorie aidée. »
Ce que nous proposons dans le cadre des Assises : Depuis 1988, la CFE offre aux Français établis hors de France une couverture Santé adaptée à leurs besoins. Elle propose plusieurs assurances volontaires à la carte : Maladie, Maternité, Accident du Travail, Indemnité Journalière, Accès à la Retraite CNAV. Le profil des 200,000 assurés de la Caisse a évolué en 35 ans et la Caisse aussi.
Les Assises de la Protection Sociale feront le point sur ce qu’est devenue la Caisse aujourd’hui et quels sont ses défis pour demain afin de continuer à accompagner les Français établis hors de France qui l’ont choisie et celles et ceux qui la choisiront au cours des prochaines décennies. Le besoin d’une couverture Santé en lien direct avec le système de protection sociale en France ne disparaîtra pas. La Caisse doit trouver un nouveau modèle dans un environnement fluctuant toujours plus compétitif.
Ce que dit la loi :
La loi du 13 juillet 1984 (LOI n° 84-604) a marqué une étape clé dans l’amélioration de la protection sociale des Français de l’étranger en établissant un cadre juridique pour la couverture sociale des expatriés. Elle a notamment permis la création de l’ancêtre de la CFE.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002-73) a a introduit la catégorie aidée, permettant aux assurés aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.
L’Article L. 244 du Code de la Sécurité sociale inclut explicitement les mères de famille françaises résidant hors du territoire français dans les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
L’Article R-761 du Code de la Sécurité sociale définit la protection sociale des Français établis hors de France.
La loi du 24 décembre 2018 (LOI n° 2018-1214) a réformé la CFE en révisant son modèle économique, en assouplissant ses conditions d’adhésion et en mettant en place de nouveaux mécanismes de cotisation et de remboursement.
Les articles clés du Code de la Sécurité sociale
Article R766-57 : Rappelle l’obligation pour la CFE d’assurer un équilibre financier entre ses recettes et ses dépenses.
Article L766-4-1 et Article L762-6-5 : Définissent la mission d’action sanitaire et sociale de la CFE envers plusieurs publics prioritaires, notamment via la catégorie aidée.
Qu’est-ce que la Caisse des Français de l’Etranger ?
La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de Sécurité sociale à adhésion volontaire régie selon le Livre 7, titre 6 du code de la Sécurité Sociale.
Pour aller plus loin, quelques ressources utiles :
- 2023 – Rapport d’activités de la Caisse des Français de l’étranger : https://www.cfe.fr/brochures
- 2022 – Convention de partenariat entre l’Etat et la CFE : convention de partenariat
- 2018 – Rapport du Sénat en préparation de la réforme de la CFE : https://www.senat.fr/rap/l17-238/l17-2381.pdf
- 2015 – Rapport l’Inspection Générale des Affaires sociales : La Caisse des Français de l’étranger Son activité et les conditions de son intervention
- 1984 – Rapport sénatoriale de la Commission des affaires sociales présenté par le Sénateur Cantegrit et préfigurant la loi sur l’amélioration de la protection sociale des Français de l’étranger : https://www.senat.fr/rap/1983-1984/i1983_1984_0405_01.pdf
Pour retrouver plus d’actualité sur ce thème, rendez-vous sur le blog de l’Assemblée des Français de l’étranger : https://tribune-afe.fr/