Rappel de la demande du gouvernement : étude du « dispositif des aides sociales directes (allocation de solidarité, allocation à durée déterminée, secours mensuel spécifique enfant, secours occasionnel, allocation enfant et adulte handicapé) et indirectes (dispositif de subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité) afin qu’elles soient à la fois plus efficaces, mieux ciblées et adaptées aux besoins ».
Ce que nous proposons dans le cadre des Assises : Depuis les années 1980, des aides sociales directes et indirectes soutiennent les Français établis hors de France en situation de précarité. Allocations de solidarité, aides ponctuelles, soutien aux personnes en situation de handicap, ces dispositifs sont essentiels pour garantir un filet de sécurité à ceux qui en ont besoin. En parallèle, les Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) jouent un rôle clé en apportant une aide de proximité aux compatriotes en difficulté. Cependant, avec l’évolution des profils des bénéficiaires, la répartition des aides et les contraintes budgétaires, il est nécessaire de repenser ces dispositifs pour les rendre plus accessibles et mieux adaptés aux réalités de l’expatriation.
Les Assises de la Protection Sociale dresseront un état des lieux des aides existantes, de leur financement et des critères d’attribution. L’objectif est de clarifier les conditions d’accès, simplifier les démarches administratives et améliorer la répartition des ressources. À travers ces échanges, nous devons poser les bases d’un système plus équitable, transparent et adapté aux besoins réels des Français établis hors de France, tout en garantissant sa viabilité à long terme.
Ce que dit la loi : Code l’action sociale : Article L. 121-10-1
Les actions menées à l’égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l’État.
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d’assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d’autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
Pour aller plus loin, quelques ressources utiles :
- 2018 : Rapport Handicap et vie à l’étranger : état des lieux de la situation des Français en situation de handicap établis hors de France
- 2024 – Rapport du Député Karim Ben Cheikh sur sur les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger : Rapport d’information, n° 2720 – 16e législature – Assemblée nationale
- 2024 – Projet de loi de finances pour 2025 : Action extérieure de l’État La position du rapporteur spécial Rémi Féraud sur les crédits des programmes 151 et 185
- 2024 – Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France pages 56 à 66
- 2024 – Rapport de la Cour des comptes sur LES SERVICES CONSULAIRES RENDUS AUX FRANÇAIS À L’ÉTRANGER pages 59 à 63 et 66 à 68
- 2023 – Aides en faveur des Français établis hors de France Texte n° 55 (2023-2024) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2023
Pour retrouver plus d’actualité sur ce thème, rendez-vous sur le blog de l’Assemblée des Français de l’étranger : https://tribune-afe.fr/