RESOLUTION
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France constitue un recul ;
Considérant les risques de confusion entre les dispositions applicables au vote par correspondance selon les différents scrutins ;
Demande
Que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France soit modifié de façon à ce que le matériel de vote par correspondance soit envoyé à tous les électeurs, quel que soit leur choix initial de mode de vote.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | ||
| Nombre de voix « pour » | 29 | - |
| Nombre de voix « contre » | 1 | 1 |
| Nombre d’abstensions |
REPONSE
EN ATTENTE DE REPONSE
ORIGINE DE LA REPONSE :