Publié le 17 mars 2021

Divorce dé-judiciarisé – Informations sur les sites Internet des consulats

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Résolution n°2 de la commission des Lois, règlements et affaires consulaires – Mars 2021

https://www.assemblee-afe.fr/wp-content/IMG/pdf/loi-r2-03.21.pdf

loi-r2-03.21.pdf

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