MOTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– Que le congé d’adoption est un droit constitutionnel en France
– Que les parents Kafils en activité professionnelle désirant recueillir un enfant par Kafala ne sont pas concernés par ce droit constitutionnel
– Que la loi permet à présent aux enfants Makfoulines de parents Français d’accéder à la nationalité française
DEMANDE
Que les parents Kafils en activité professionnelle en France, bénéficient du droit au congé d’adoption au même titre que les parents adoptants.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||