RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger pour faire remplir leurs certificats d’existence
– le projet en cours de supprimer autant que possible les certificats d’existence
DEMANDE
– que soient mis en place rapidement et sans retard supplémentaire des échanges automatiques de données non seulement avec l’Allemagne mais avec tous les pays disposant d’un système d’enregistrement des décès comparable au SNGI français (système national des identifiants) afin de dispenser les Français de la nécessité de fournir annuellement un certificat d’existence
– que là où ces systèmes d’échanges de données n’existent pas, le système de mutualisation puisse permettre la présentation d’un seul formulaire papier
– que la transmission, après comparution, puisse se faire de façon dématérialisée.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X (moins 1 voix)|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions||1|