Fabienne BLINEAU
Publié le 04/04/2019

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Laurent RIGAUD
Publié le 04/04/2019

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Hervé SEROL
Publié le 04/04/2019

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AME

Question écrite de Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient), M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire à Dubaï et conseiller à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient et M. Hervé SEROL, conseiller consulaire à Libreville et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l’AME n’est pas applicable à Mayotte. Nous connaissons tous sur nos pays des compatriotes en grande difficultés financières.

La CFE propose la catégorie aidée mais pourquoi l’AME prévue pour les étrangers ne pourrait pas aussi exister au bénéfice de nos compatriotes vivant à l’étranger ?

Les Français résidant habituellement à l’étranger et non couverts par un régime de sécurité sociale, venant en France recevoir des soins, soit dans le cadre d’un établissement définitif en France, soit dans le cadre d’un séjour thérapeutique ponctuel, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’AME exceptionnelle à titre humanitaire (dite AMEH) après examen du dossier médical et social.

Le demandeur doit être sans assurance sociale, sans ressource, ou avec des ressources très faibles ne permettant pas de prendre en charge ses frais hospitaliers en France ou de payer une assurance privée.

La demande d’AMEH doit être déposée auprès de l’Ambassade ou du consulat du pays de résidence, accompagnée des documents suivants :
• un dossier médical ;
• un dossier social avec justificatifs de ressources ;
• une confirmation de rendez-vous dans un établissement hospitalier ;
• une copie de pièce d’identité français en cours de validité ;
• le cas échéant, une attestation d’hébergement en France.

Le dossier complet est transmis, préalablement au rapatriement ou au retour en France du demandeur, par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (DFAE) au Ministère des Solidarités et de la Santé (DSS) pour décision. Celle est prise de manière discrétionnaire et exceptionnelle généralement « à titre humanitaire » (2e alinéa de l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles). Une enquête sociale peut être diligentée par le Consulat du lieu de résidence habituel du demandeur pour vérifier qu’il n’a effectivement pas les ressources nécessaires pour prendre en charge ses frais de santé.
L’AMEH permet la prise en charge des dépenses de santé pendant un délai de trois mois à compter de l’entrée sur le territoire national, dans l’attente de l’ouverture des droits dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA). La DFAE transmet chaque année à la DSS 9 à 11 dossiers en moyenne dont la moitié donnent lieu à un accord de prise en charge.

A l’image de nombreuses autres prestations sociales, l’AMEH, tout comme l’AME, est une prestation non exportable, c’est-à-dire que son application est limitée au territoire national. »