Notre commission a eu l’honneur d’auditionner en plénière Monsieur Moscovici, premier président de la cour des comptes.
Notre rapport présente une synthèse des travaux de la Commission des finances sur la situation budgétaire et les dispositifs de soutien aux Français établis hors de France.
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) connaît un déficit structurel de 18 millions d’euros, principalement dû à la sous-tarification de la branche maladie et aux anciens contrats dits « ex ». Une réforme législative ou réglementaire est jugée indispensable afin d’assurer la pérennité de cet organisme essentiel à la protection sociale des expatriés.
Le programme 151 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères enregistre une baisse de crédits de 5,5 millions d’euros, touchant notamment l’aide à la scolarité et les affaires sociales, tandis que la modernisation du service consulaire demeure une priorité.
Les parlementaires ont exprimé leurs préoccupations quant à la réduction des moyens alloués à l’action extérieure de l’État dans le projet de loi de finances 2026.
L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) traverse une crise structurelle majeure : sa trésorerie ne permettrait plus d’assurer le paiement des salaires dès 2026. La Commission souligne la nécessité urgente de repenser son modèle économique, sa gouvernance et la répartition des charges entre l’État, les établissements partenaires et les familles, afin de préserver la qualité et la durabilité du réseau d’enseignement français à l’étranger.
La Mission Laïque Française (MLF) poursuit, quant à elle, son plan de redressement et se rapproche de l’équilibre financier après plusieurs exercices déficitaires.
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) a présenté ses avancées en matière de dématérialisation, mais la Commission recommande la création d’un simulateur public d’impôt pour les non-résidents, en s’appuyant sur les initiatives citoyennes déjà existantes.
Par ailleurs, le suivi des conventions fiscales internationales reste une priorité, plusieurs avenants ayant été récemment signés ou suspendus selon les contextes géopolitiques.
Enfin, quatre résolutions ont été adoptées à l’unanimité :
- Publication du rapport sur le dispositif Pass Éducation Langue Française ;
- Développement d’un simulateur d’impôt pour les Français non-résidents ;
- Mise à jour annuelle de la liste des zones ouvrant droit au dégrèvement de taxe d’habitation ;
- Affectation d’une part des recettes fiscales des non-résidents au programme 151.
En conclusion, la Commission réaffirme la nécessité d’une politique budgétaire cohérente et durable afin de garantir la continuité du service public, la justice fiscale et la solidarité envers l’ensemble des Français établis hors de France.
