Clarification et simplification des démarches fiscales pour les non-résidents suite à la réforme du régime des locations meublées

La réforme du régime fiscal des locations meublées applicable aux revenus 2025 entraîne pour de nombreux loueurs non professionnels un passage au régime réel d’imposition. Si le cadre fiscal général est désormais précisé, des difficultés de mise en œuvre subsistent pour les Français établis hors de France.

L’administration a confirmé que l’option pour le régime réel pourra s’exercer au moment de la déclaration de résultat en mai 2026. Elle a également précisé que ce régime permet la déduction des charges réelles (assurances, travaux, frais de gestion et provisions de copropriété), contrairement au régime micro-BIC.

Toutefois, le passage au régime réel impose obligatoirement la création d’un « Espace professionnel » sur impots.gouv.fr et le recours à la télédéclaration (formulaire n°2031), aucune procédure simplifiée n’existant via l’espace « Particulier » pour les non-résidents.

Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il :

1. Envisager une simplification technique permettant aux non-résidents de gérer leurs obligations liées au régime réel directement depuis leur espace « Particulier » ?
2. Confirmer l’application du droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre de cette réforme, afin de tenir compte de cette nouveauté ?
3. Publier un récapitulatif des modalités de déduction des charges et les étapes de création de l’espace professionnel, pour garantir une application uniforme des règles par les différents services des impôts des entreprises ?