Un vif émoi règne actuellement parmi les Français résidant en France et travaillant en Belgique dans des institutions publiques. En cause : la diffusion récente d’un accord amiable signé le 17 mars 2025 entre les administrations fiscales française et belge, qui prévoit une modification de l’interprétation de la convention fiscale en vigueur.
Cet accord entraînerait, de manière immédiate, un transfert de l’imposition de la France vers la Belgique, sur la base du lieu effectif d’exercice de l’activité. Cette nouvelle interprétation, qui correspond au régime prévu dans la future convention fiscale franco-belge (encore non ratifiée), serait applicable dès les revenus de l’année 2024, selon plusieurs courriers envoyés par l’administration belge, alors même que le ministre belge des Finances a déclaré publiquement qu’aucune rétroactivité n’était prévue.
Jusqu’à présent, ces fonctionnaires étaient imposés en France, en vertu d’une disposition spécifique de la convention actuelle.
L’annonce soudaine de ce changement, sans débat parlementaire ni mesure transitoire, crée une insécurité juridique majeure pour les foyers concernés, qui avaient construit leur vie et leurs engagements financiers sur la base d’un régime fiscal stable depuis des décennies.
Par ailleurs, les salariés du secteur privé frontaliers ont connu une évolution similaire avec la suppression progressive du régime de frontalier, mais une période de transition de près de 20 ans leur avait été accordée. Aucune mesure de ce type n’est prévue ici pour les fonctionnaires, alors même que les conséquences budgétaires pour les ménages sont souvent considérables.
Enfin, la méthode interroge : un précédent accord d’interprétation, concernant les fonctionnaires binationaux, avait été invalidé par la justice belge pour cause de dépassement des compétences administratives. Il serait regrettable que les mêmes erreurs soient reproduites.
Dès lors, Maxime Lelièvre, Thierry Masson et Jérémy Michel, conseillers des Français de l’étranger élus dans la circonscription de Belgique souhaitent savoir :
1 – Sur quelle base juridique exacte repose cet accord et pourquoi il n’a pas été soumis à ratification parlementaire ?
2 – Pourquoi aucune clause de transition ni clause de maintien des droits (« clause de grand-parent ») n’a été prévue pour les personnes déjà en poste avant l’entrée en vigueur de cet accord ?
3 – L’accord s’applique-t-il aux revenus de 2024 ? Si oui, quelles mesures sont envisagées pour éviter une application rétroactive et un risque de double imposition ?
4 – Quid du traitement fiscal du télétravail des français résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française ?
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
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