Publié le 25 octobre 2019

Simplification du processus d’identification de l’électeur participant au vote par internet lors des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l’étranger

Résolution n°5 de la commission des lois – Octobre 2019

https://www.assemblee-afe.fr/wp-content/IMG/pdf/rapport_commission_des_lois_resolution_5_-_octobre_2019.pdf

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