Utilisation des adresses électroniques de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France

Question d’actualité de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Les Français de l’étranger qui ont communiqué leur adresse électronique à leur consulat, reçoivent désormais de plus en plus d’emails non sollicités. Ses situations, qui semblent se multiplier rapidement et à grande échelle à l’approche des élections, risquent de perturber sensiblement la relation de confiance établie au fil de temps, grâce à ce canal de communication, entre nos compatriotes et leur administration consulaire.

L’association Français du Monde – ADFE (FDM-ADFE), dont le siège est à Paris, semble avoir décidé dernièrement d’utiliser désormais le fichier mondial des adresses électroniques la liste électorale consulaire (LEC) pour informer régulièrement les Français de l’étranger, soit en envoyant les emails elle-même, soit en déléguant cette communication à ses sections locales établies à l’étranger.
Il à été constaté dernièrement l’utilisation par l’association de droit néerlandais ‘FDM-ADFE Section Pays-Bas’ des adresses électroniques de la LEC des Français des Pays-Bas pour l’envoi d’informations de cette association. Certains de nos compatriotes des Pays-Bas m’ont fait part de leur étonnement, tout comme le consulat général qui l’a également constaté.

Ces faits posent un certain nombre de questions :

Le consulat général de France à Amsterdam et la direction des Français de l’étranger du Ministère des affaires étrangères et européenne (MAEE), ayant indiqué ne pas avoir communiqué ce fichier ni à l’association locale ni à l’association nationale FDM-ADFE, par quel moyen ces deux associations se sont-elle procuré ces fichiers d’adresses électroniques de nos compatriotes établis hors de France ?

L’utilisation du fichier mondial des adresses électroniques de la LEC par l’association FDM-ADFE est-elle conforme à la réglementation française ?

L’utilisation du fichier des adresses électroniques de la LEC des Pays-Bas par l’association de droit néerlandais ‘FDM-ADFE Section Pays-Bas’, est-elle conforme à la réglementation tant française que néerlandaise ?

Dans le cas où l’administration du MAEE, autorité administrative responsable de ce fichier, constaterait des utilisations de la LEC non conformes à la réglementation en vigueur (française ou de droit local), quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour les prévenir, et si nécessaire, pour les sanctionner ?

REPONSE

La législation et la réglementation en vigueur prévoient la communication des listes électorales consulaires aux partis ou groupements politiques, aux sénateurs représentant les français établis hors de France, aux conseillers AFE, aux candidats aux élections AFE ainsi qu’à toute personne inscrite sur la LEC d’une circonscription consulaire. Le ministère des affaires étrangères et européennes est tenu de respecter l’intégrité des listes électorales communiquées. La communication d’une LEC implique par conséquent communication de l’ensemble des données qui y figurent, adresse électronique comprise. Afin d’informer au mieux les Français de l’étranger, le ministère a donné instruction à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires de rappeler à nos compatriotes demandant une inscription sur une liste électorale consulaire de la possible communication de celle-ci.

L’administration ne dispose d’aucun droit de suite ou de contrôle sur l’usage qui pourrait être fait des LEC ainsi communiquées, et en particulier sur l’éventuelle transmission de ces LEC à un tiers.
Ces principes ont d’ailleurs été rappelés par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 296013 du 10 août 2007.

Le ministère des affaires étrangères et européennes, très soucieux d’une communication conforme aux dispositions en vigueur, a expressément donné instruction aux postes diplomatiques et consulaires, en cas de doute sur la capacité d’une personne physique ou morale à obtenir communication de la LEC, de se référer à l’administration centrale avant toute remise

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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